Stage obligatoire en permis probatoire : ce que dit la lettre 48N

Mis à jour le 5 octobre 2026 · Lecture 5 min

En permis probatoire, une infraction qui retire 3 points ou plus impose un stage de sensibilisation dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N. Il rend jusqu'à 4 points et permet de demander le remboursement de l'amende.

Quand le stage est-il obligatoire en permis probatoire ?

Il est obligatoire lorsque vous perdez 3 points ou plus en une seule infraction pendant la période probatoire. L'article L223-6 du code de la route le formule ainsi : un retrait égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points, soit 3 points sur 12, impose une formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Vous êtes en période probatoire si vous avez obtenu votre permis pour la première fois, ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire. Titulaire du permis B qui passe un permis moto A2 : vous n'êtes pas concerné par le probatoire pour cette catégorie.

Que dit exactement la lettre 48N ?

La lettre 48N est l'avis recommandé avec accusé de réception qui vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant sa réception. Pour 1 ou 2 points, vous n'êtes informé que par une lettre simple, la 48.

Deux règles à connaître :

• Attendez la lettre avant de vous inscrire. Service-public.gouv.fr précise qu'il faut recevoir la lettre 48N pour s'inscrire au stage.
• Un recommandé non retiré vaut notification. Si la lettre a été présentée mais n'a pas été récupérée dans les 15 jours au bureau de poste, la notification est considérée comme faite, avec le risque de voir le délai de 4 mois courir sans que vous ayez lu la lettre. Retirez vos recommandés.

L'adresse du certificat d'immatriculation de votre véhicule doit être à jour : en cas de changement, la mise à jour se fait dans le mois. Si vous avez déménagé sans la modifier, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Quel est le délai pour faire le stage ?

Vous avez 4 mois à compter de la réception de la lettre 48N. Ce délai est court au regard des places disponibles : réservez dès la lettre en main. Comme le stage dure 2 jours consécutifs, vérifiez les dates de session avant de poser vos congés. Vous pouvez vous inscrire dans n'importe quel département, dans un établissement agréé par le préfet.

Notre calculateur de points vous donne la date à partir de laquelle vos points reviendraient sans stage, et ce qu'un stage rendrait dans votre cas.

Que risque-t-on si on ne fait pas le stage ?

Vous risquez une amende et une suspension du permis. L'article R223-4 du code de la route prévoit, en cas de non-respect du délai de 4 mois, l'amende de 4e classe et une suspension du permis qui peut aller jusqu'à 3 ans. Service-public.gouv.fr cite à ce titre une amende de 135 € (montant forfaitaire d'une contravention de 4e classe) et précise que l'amende peut aller jusqu'à 750 €.

Le stage permet-il de se faire rembourser l'amende ?

Oui, c'est la contrepartie du caractère obligatoire du stage. Si vous le suivez dans le délai de 4 mois, vous pouvez demander le remboursement de l'amende de l'infraction ou l'interruption de sa mise en recouvrement.

Les étapes, d'après l'article R223-8 du code de la route et service-public.gouv.fr :

1. Le centre de stage vous remet l'attestation de stage et un modèle de demande, avec la liste des justificatifs et l'adresse du comptable public compétent.
2. Vous envoyez la demande et les pièces dans les 15 jours ouvrables à compter de la fin du stage, ou de la remise de l'attestation si elle est postérieure.
3. Si le comptable demande une pièce complémentaire, vous avez 30 jours ouvrables pour la fournir, faute de quoi la demande est rejetée.

Le prix du stage lui-même reste à votre charge : notre article sur le prix d'un stage de récupération de points en détaille la fourchette. Ce que l'administration rembourse, c'est l'amende, pas le stage.

Combien de points le stage rend-il ?

Il rend 4 points au maximum, dans la limite du plafond affecté à votre permis. L'article R223-8 prévoit que l'attestation donne droit à cette récupération, que le préfet reconstitue dans le mois suivant la réception de l'attestation. La reconstitution prend effet le lendemain du dernier jour de stage, mais les points n'apparaissent dans votre dossier qu'après enregistrement, ce qui peut prendre plusieurs semaines.

Votre plafond dépend de l'ancienneté du permis : service-public.gouv.fr cite 6 points pour un permis probatoire de moins d'un an et 12 points pour un permis ordinaire. Pour les situations intermédiaires, la fiche officielle ne donne pas de chiffre : vérifiez le plafond exact dans Mes points Permis. La progression annuelle est décrite plus bas.

Comment le capital de points progresse-t-il en permis probatoire ?

Le permis probatoire démarre à 6 points et augmente chaque année si vous ne perdez aucun point. D'après le schéma de service-public.gouv.fr :

Attention : une infraction avec retrait de points pendant la période probatoire interrompt l'augmentation annuelle. C'est une raison de plus de ne pas laisser traîner un retrait : voir le guide sur le délai de récupération des points.

Que se passe-t-il si j'ai déjà fait un stage dans l'année ?

Le stage obligatoire reste dû, mais il peut ne rendre aucun point. Un stage ne rend des points qu'une fois par an : si vous en avez suivi un moins d'un an plus tôt, les centres de stage indiquent que le stage imposé par la lettre 48N doit quand même être suivi, sans nouvelle récupération de points, et que le remboursement de l'amende reste possible. Ce point n'est pas détaillé dans les fiches officielles que nous avons consultées : demandez confirmation à la préfecture ou au centre avant de vous inscrire. Notre article sur le nombre de stages par an détaille la règle de l'année.

Ces informations sont vérifiées au 5 octobre 2026.